La Faute en 10 questions-

Question 1) : pourquoi la majorité des NGF terrain sur la commune de la Faute provenant de la préfecture sont-ils incorrects ? est-il concevable que les services de l’Etat fassent de telles erreurs et sur un sujet aussi sensible ?

Question 2) : pourquoi retenir le NGF terrain au lieu du NGF plancher le plus bas de la pièce de vie (l’aléa n’est pas sur le terrain mais au niveau de l’habitation)

Question 3) : pourquoi les terrains non construits en zone de solidarité ne sont-ils pas considérés comme des biens susceptibles d’être vendus aux domaines par les propriétaires sinistrés
Pourquoi ,sur ce point, ne pas appliquer la proposition faite dans le rapport de la commission Parlementaire, remis officiellement en juillet :
Rapport N°2697 présenté par M.LEONARD . Page 137 synthèse des propositions.
Proposition N°1 – petit c) EN ZONES DE SOLIDARITE LES TERRAINS CONSTRUCTIBLES, NON ENCORE CONSTRUITS OU EN COURS D’EQUIPEMENT SERONT INDEMNISES AU PRIX DU MARCHE AVANT LA TEMPETE.

Question 4) : pourquoi avoir défini quelques jours aprés la catastrophe ,une zone de solidarité le 8 avril alors que finalement il a quand même fallu attendre l’ étude détaillée réalisée par la mission de 2 experts pour définir un réel périmètre de discussion au cas par cas ?
conséquences:
- de nombreux propriétaires ont signé malgré eux une vente aux domaines or s’ils avaient su ne pas être en zone noire ,ils n’auraient jamais signé
- parmi ceux qui ont signé ,la plupart se sont engagés ailleurs (cela se concoit aprés 7 mois de pression)
- de nombreuses maisons qui ne sont plus en zone de solidarité version 2 ont été vendues aux domaines ,que vont-elles devenir ?

Question 5) : quels sont les critères « nouveaux » qui font que 11 habitations soient placés en zone de solidarité version 2(21/09) alors que le 8 avril ,elles ne l’étaient pas ?

Question 6) : pourquoi des propriétaires ayant eu beaucoup d’eau et souhaitant partir , ne peuvent partir sous prétexte que leur habitation n’est pas en zone de solidarité?
(n’ont-ils pas été en danger ? ,n’ont-ils pas le droit de partir ?)

Question 7): pourquoi 7 mois aprés l’évènement ,de nombreuses résidences secondaires ont été dédommagées et réglées par les domaines alors que certains résidents principaux n’ont pas encore été invités à signer devant notaire et d’autres ne sont pas encore réglés par les domaines ?

Question ans le nouveau PPRI la distance qui délimite la zone rouge est de 100 mètres par rapport au pied de digue ,pourquoi pas 50m ?
Nous proposons de remettre la cote de 50 mètres qui avait été très clairement définie par les différents services de l’Etat et dont les arguments semblent encore valables aujourd’hui.
Explication:
Vous tapez « Parc résidentiel de l’air Marin » et vous découvrez l’Arrêté Préfectoral N°08-DDE-223 du 21 juillet 2008 qui refuse l’extension de ce parc et dans les considérants : « Considérant que »l’atlas de l’aléa submersion marine sur le littoral vendéen » document DDE-SUA de juin 2002, classe le terrain visé par la demande en aléa fort (c’est à dire avec une hauteur d’eau de 1 m et/ou une vitesse de 0,5 m/s en cas de rupture de digue) pour la bande de 50 m de largeur jouxtant la digue du Lay, et en aléa FAIBLE ou MOYEN pour le reste.
Vous tapez ensuite : Lotissement « LA VIEILLE PRISE »
Il s’agit encore d’un refus de la Préfecture à un célèbre promoteur
Arrêté préfectoral N° 08-DDE-342 du 26 novembre 2008

Question 9) :pourquoi y-a-t-il conflit entre les zones (couleurs) proposées au projet de PPRI 2010 et celles du PPRI 2007 mis en application par anticipation
et comment sera géré ce conflit au regard des documents administratifs (actes notariés par ex);en effet ,le passage d’un bien en zone plus restrictive (blanc vers bleu ou rouge / bleu vers rouge )impacte considérablement la valeur financière du bien au delà des travaux à réaliser pour respecter les obligations imposées dans certaines zones et ceci sans aucune compensation en retour

Question 10) : les cambriolages se multipliant dans la zone de solidarité ,compte tenu du nombre important de résidences secondaires et de la réduction du nombre d’habitants dûe à la fois à la période de fin d’année ainsi qu’à la mauvaise gestion de l’aprés Xynthia ,pourquoi ne pas renforcer la sécurité des habitants et habitations dans cette zone le temps que les choses se normalisent?
(cette demande de la population fautaise doit faire l’objet d’une attention particulière des représentants de la commune et être appuyée d’une action immédiate)

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