Un Mémoire Introductif au TA fait main.

Dans le cas d'une procédure contre le Maire  au TA,

4 exemplaires, et suivant le nombre de pages

dans ce cas pour moi en 2006 ,dossier de 7 pages:

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Dans le cas d'une procédure contre 3 intervenants,

Fournir 7 dossiers, et suivant le nombre de pages,

dans mon cas en 2007, dossiers de 15 pages chacun.