Ne seront pas comptés comme suffrages exprimés, pour déterminer le calcul de la Majorité absolue !

- Les bulletins Blancs

- Les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe

- Les bulletins ne contenant pas une désignation suffisante du, ou des candidats

- Les enveloppes et bulletins sur lesquels les votants se sont fait connaître

- Les bulletins trouvés dans des enveloppes non réglementaires

- Les bulletins écrits sur papier de couleur

- Les bulletins portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance, et les bulletins contenus dans des enveloppes portant ces signes

- Lesbulletins portant mentions injurieuses pour les candidats, ou pour des tiers et les bulletins contenus dans des enveloppes portant ces mentions

- Les enveloppes renfermant plusieurs bulletins portant des noms différents, dont le total est supérieur au nombre de conseillers à élire

- les enveloppes sans bulletin

Sont valables dans les  communes de moins de 2500 habitants:

- Les bulletins de vote rédigés sur papier blanc réglé ou quadrillé d'usage courant - ( Article L 66 du code électoral décision du Conseil d'Etat du 7 janvier 1926) -

                                                 Patrick Delavaud.