13 octobre 2007
Limitation des Contentieux-
- L'Administration dispose désormais d'un mois
au plus , à compter du dépôt de dossier pour faire
toute demande de document complémentaire ! ! !
12 octobre 2007
Permis d'aménager pour les immeubles-
Le délais passe à trois mois pour les permis d'aménager,
principalement les immeubles, et passé ce délai de 90 jours,
sans réponse vous pouvez commencer les travaux, sans avoir
besoin de relancer le maire ou l'administration !
VOUS AVEZ LE DROIT D'AMENAGER ! ! !
Sans réponse de l'administration, son accord sera présumé ! ! !
C'est donc la fin des instructions relancées interminablement,
par les demandes successives de précisions, ou le début de,
très nombreux permis tacites ! ! !
Patrick Delavaud.
11 octobre 2007
- Construire plus de 20 mètres carrés -
Une fois votre dossier de Permis de construire déposé en mairie,
vous aurez la réponse dans les deux mois : positive ou négative !
Si au bout des 60 jours, vous n'avez pas de réponse,
la nouvelle réglementation en date du 1er Octobre,
décret du 5 janvier 2007 s'applique,
VOUS POUVEZ CONSTRUIRE ! ! !
L'administration ne peut plus agir ! ! !
Seul les Tiers pendant deux mois après l'affichage.
...demain je vous préciserai le permis d'aménager.
Patrick Delavaud.
