La Faute sur Mer, l'Aiguillon, Charron, Aytré : Code Civil.....

Bonjour à vous qui êtes en colère après les annonces d'hier,

regardons ensemble ce que dit le Code Civil :

Art. 544 : La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière absolue, pourvu qu'on fasse pas un usage prohibé par les lois et règlements -

Art. 545 : Nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n'est pour une cause d'Utilité Publique et moyennant une juste et préalable indemnité -

ATTENTION : Lorsque l'exproprié reçoit l'offre d'indemnisation, il a 15 jours pour accepter ou pour FIXER lui-même le Prix. En cas de non réponse, son silence est interprété comme un refus.

ATTENTION aussi : Les expropriations de Vaison La Romaine, 18 ans après les inondations, certains propriétaires attendent encore, les indemnisations !

Vous êtes dans la zone "dite noire pour l'instant" , vous avez :

- Envie de quitter ce lieu, à vous d'estimer la valeur de votre bien,

et signez l'offre, en échange du chèque ! ! !

- Envie de rester dans votre maison, c'est votre droit

et le respect de l'article 544 du code civil ! ! !

Il faudra que l'ETAT et donc le PREFET  vous apporte

la PREUVE que c'est d' UTILITE PUBLIQUE ! ! !

Vous avez Vos Actes Notariés, vos Permis de Contruire,

c'est largement suffisant comme preuves pour confirmer le 544 ! ! !

Si vous recevez une lettre recommandée du Préfet qui ne vous

convienne pas, saisissez le Tribunal Administratif, il n'y a pas

d'obligation de prendre un Avocat, mais vous pouvez avec

votre assurance maison "Défense Recours" prendre un avocat en Droit Civil.

Dites Vous bien, que si les 1510 propriétaires estent au

Tribunal Administratif.....il sera saturé pour plusieurs années

Patrick Delavaud.