11 octobre 2007
- Construire plus de 20 mètres carrés -
Une fois votre dossier de Permis de construire déposé en mairie,
vous aurez la réponse dans les deux mois : positive ou négative !
Si au bout des 60 jours, vous n'avez pas de réponse,
la nouvelle réglementation en date du 1er Octobre,
décret du 5 janvier 2007 s'applique,
VOUS POUVEZ CONSTRUIRE ! ! !
L'administration ne peut plus agir ! ! !
Seul les Tiers pendant deux mois après l'affichage.
...demain je vous préciserai le permis d'aménager.
Patrick Delavaud.
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